Proposition de la Commission

Modification du règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l’Ukraine, qui adapte le fonctionnement de la « facilité pour l’Ukraine » (Ukraine Facility) créée pour financer l’appui de l’Union européenne à l’Ukraine entre 2024 et 2027. Le texte précise que les montants mis à disposition au titre du futur prêt de soutien à l’Ukraine sont exécutés comme un soutien financier supplémentaire dans le cadre de la facilité, sous forme de prêts, en plus des enveloppes déjà prévues. Il encadre la manière dont la Commission modifie l’accord de prêt avec l’Ukraine pour intégrer ces montants, en renvoyant, pour la durée et le remboursement du prêt, aux règles spécifiques du règlement établissant le prêt de soutien à l’Ukraine. Il redéfinit enfin les conditions dans lesquelles la facilité peut prendre en charge les coûts de financement, de gestion de trésorerie et de service administratif liés aux opérations d’emprunt et de prêt, en excluant certains coûts et en fixant la période couverte par cette bonification des coûts d’emprunt.