Proposition de la Commission

Règlement relatif au prêt de soutien à l’Ukraine 2026‑2027, connu sous le nom de prêt de 90 milliards d’euros à l’Ukraine, il met en place un instrument de prêt de l’Union européenne en faveur de l’Ukraine pour les années 2026 et 2027. Le texte établit un prêt pouvant aller jusqu’à 90 milliards d’euros, financé par des emprunts de l’UE sur les marchés des capitaux et couvert par la marge de manœuvre du budget de l’Union, sans créer d’obligations financières pour la Tchéquie, la Hongrie et la Slovaquie. Il prévoit que ce prêt sera remboursé à partir des réparations versées par la Russie à l’Ukraine.

Le règlement fixe comme objectif général de contribuer de façon prévisible et rapide aux besoins de financement de l’Ukraine liés notamment à la guerre, en soutenant sa stabilité macrofinancière et ses capacités industrielles de défense. Sur le montant total, 30 milliards d’euros sont destinés à l’assistance macrofinancière ou au soutien budgétaire via la Facilité pour l’Ukraine, et 60 milliards d’euros au renforcement des capacités de défense et à l’acquisition d’équipements militaires. Le texte encadre la mise à disposition des fonds par tranches jusqu’à fin 2027, en fonction d’une stratégie de financement élaborée par l’Ukraine et évaluée par la Commission européenne. Le règlement a été adopté le 11 février 2026 par le Parlement européen, puis est devenu le règlement (UE) 2026/467 après son accord avec le Conseil.