Esther Herranz García - Accord provisoire - Am 92

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) nº 251/2014 en ce qui concerne certaines règles du marché et mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés

A10-0220/2025Dossier Texte officiel

Commission de l’agriculture et du développement rural

Adopté

10 février 202610e mandat

96%

625 pour15 contre11 abstentions(651 exprimés)

En bref

Le règlement (UE) 2026/471, souvent présenté comme le « paquet vin » de l’Union européenne, modifie plusieurs règles du marché et des soutiens dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés. Il adapte l’organisation commune de marché du vin pour permettre aux États membres de mieux ajuster le potentiel de production à la demande, en assouplissant les règles sur les autorisations de plantations et replantations de vignes, et en autorisant des mesures comme l’arrachage ou la récolte en vert pour prévenir les excédents. Il renforce les mesures de soutien sectoriel dans le cadre des plans stratégiques de la PAC, notamment en ouvrant la possibilité de porter l’aide européenne à 80 % des coûts d’investissement pour des projets d’adaptation ou d’atténuation du changement climatique dans la filière viticole.

Le texte introduit aussi des règles de commercialisation plus claires pour les vins et boissons vinicoles à faible teneur en alcool, avec un étiquetage harmonisé au niveau européen afin de réduire les coûts et faciliter les échanges. Il prévoit enfin que les groupements de producteurs de vins sous indication géographique peuvent être soutenus pour développer le tourisme lié au vin, et prolonge jusqu’à cinq ans la durée possible des campagnes de promotion financées par l’UE sur les marchés des pays tiers. Ce règlement a été définitivement adopté en février 2026.

Sources consultées (14)