Stefano Bonaccini - Accord provisoire - Am 85

Le règlement sur la coopération entre autorités chargées d’appliquer la directive « pratiques commerciales déloyales » dans la chaîne agroalimentaire, complétant la directive (UE) 2019/633, harmonise et renforce la manière dont les autorités nationales travaillent ensemble sur ces pratiques. Il établit des règles communes pour les demandes d’informations entre autorités, la collecte et l’échange de données, y compris confidentielles, et leur utilisation comme preuves dans les procédures nationales. Le texte encadre la mutualisation des pouvoirs d’enquête et de sanction lorsque l’autorité d’un autre État membre est sollicitée, ainsi que les conditions dans lesquelles une demande de coopération peut être refusée comme disproportionnée ou hors compétence.

Il organise cette coopération via le système d’information du marché intérieur (IMI) et prévoit des mécanismes d’alerte et d’actions coordonnées en cas de pratiques « de grande ampleur » impliquant au moins trois États membres. Le champ d’application est étendu aux acheteurs et fournisseurs établis hors de l’Union dès lors que leurs activités visent le marché intérieur, avec la possibilité d’exiger la désignation d’une personne de contact dans l’UE en cas de non-coopération. Enfin, les autorités nationales pourront intervenir de leur propre initiative pour faire cesser des pratiques commerciales déloyales transfrontalières, sans plainte préalable d’un producteur.