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Borja Giménez Larraz - Considérant M

Réforme de la loi électorale européenne – obstacles à la ratification et à l’application dans les États membres

A10-0252/2025DossierTexte officiel

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur : Borja Giménez Larraz

Adopté
20 janvier 202610e mandat
97%
645 pour8 contre9 abstentions(662 exprimés)

En bref

Réforme de la loi électorale européenne, parfois désignée comme réforme de la décision (UE, Euratom) 2018/994, examine les difficultés de ratification et de mise en œuvre d’une loi électorale commune dans les États membres. Le texte dresse l’inventaire des obstacles politiques, juridiques et procéduraux rencontrés pour approuver cette décision dans chaque pays, notamment l’introduction d’un seuil électoral obligatoire qui a suscité des réserves dans certains États comme l’Allemagne et l’Espagne. Il décrit les étapes nationales nécessaires pour que la décision devienne applicable, en rappelant que tous les États doivent l’approuver selon leurs règles constitutionnelles avant son entrée en vigueur.

Le rapport analyse aussi les différences entre systèmes électoraux nationaux, comme la taille des circonscriptions, les seuils et les conditions de candidature, qui compliquent l’harmonisation du cadre des élections au Parlement européen. Enfin, il formule des pistes pour renforcer la coopération entre institutions européennes et États membres afin de lever ces blocages et permettre l’application uniforme des nouvelles règles communes pour l’ensemble des électeurs et candidats aux élections européennes.

Sources consultées (19)