Inese Vaidere, Ville Niinistö - Accord provisoire - Am 27

La proposition de règlement relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe est généralement désignée comme règlement sur la suppression progressive du gaz russe ou règlement sur la sortie du gaz russe. Elle instaure une interdiction progressive des importations de gaz naturel russe, par gazoduc comme sous forme de gaz naturel liquéfié (GNL), afin de mettre fin à la dépendance énergétique de l’Union européenne vis‑à‑vis de la Russie d’ici la fin de 2027. Le texte prohibe les importations de gaz russe fondées sur de nouveaux contrats conclus après le 17 juin 2025 à compter du 1er janvier 2026, et prévoit l’arrêt des importations liées aux contrats existants selon un calendrier différencié entre contrats de court terme (jusqu’en juin 2026) et de long terme (jusqu’à fin 2027).

Il encadre aussi l’interdiction du gaz acheté sur le marché au comptant, notamment pour le GNL russe, dès l’entrée en vigueur du règlement. Le règlement fixe en parallèle un cadre pour préparer la suppression progressive des importations de pétrole russe, en intégrant des règles de suivi de cette réduction et en modifiant le règlement (UE) 2017/1938 sur la sécurité d’approvisionnement en gaz. Il renforce enfin la surveillance des dépendances énergétiques potentielles en imposant une meilleure évaluation des risques pesant sur la sécurité des approvisionnements dans l’Union. Le texte a été adopté le 17 décembre 2025 par le Parlement européen.