Proposition de résolution
Projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir de betterave sucrière génétiquement modifiée KWS20-1, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire
En bref
Autorisation de mise sur le marché de produits issus de betterave sucrière génétiquement modifiée KWS20‑1, ce projet de décision d’exécution concerne des denrées alimentaires, des ingrédients alimentaires et des aliments pour animaux produits à partir de cette betterave. Il s’inscrit dans le cadre du règlement (CE) n° 1829/2003 sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, et suit la procédure habituelle d’autorisation de la Commission pour un OGM donné. Le texte porte sur l’utilisation de la betterave sucrière KWS20‑1 dans la chaîne alimentaire, depuis la production d’aliments pour animaux jusqu’aux denrées destinées au consommateur final, ainsi que sur les conditions de mise sur le marché dans l’Union européenne.
Il prévoit notamment la possibilité de commercialiser ces produits sous réserve du respect des exigences européennes en matière de sécurité des denrées alimentaires et d’étiquetage applicables aux organismes génétiquement modifiés. Le projet a été adopté le 16 décembre 2025.
Sources consultées (13)
- Article 12 - Règlement 2015/2283 — doctrine.fr
- Textes adoptés - Mercredi 9 mars 2022 — Parlement européen
- Procès-verbal - Propositions de résolution déposées - Mercredi 11 février 2026 — Parlement européen
- Décision n° 511530 — Conseil d'État
- Étiquetage de l'origine : nouveau règlement d'exécution de la — draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr
- L'OMNIBUS X SUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE — Sénat
- Assemblée nationale
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2463 de la Commission du 12 septembre 2024 établissant les méthodes d’analyse à employer lors des contrôles officiels effectués pour vérifier la conformité des exploitants du secteur alimentaire avec le règlement (CE) no 2073/2005 — EUR-Lex
- Détails de la notification | TRIS - European Commission — Commission européenne
- Union européenne — wipo.int
- Promotion des produits agricoles de l'UE — Commission européenne
- Règlement d'exécution (UE) 2022/892 de la Commission du 1er avril 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 668/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, Union européenne — wipo.int
- L_2019050FR.01005501.xml — EUR-Lex
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