Pascal Arimont - Proposition de la Commission

La proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2021/1755 sur la réserve d’ajustement au Brexit, connue sous le nom de règlement 2026/211 sur la réserve d’ajustement au Brexit, porte sur la réduction des montants encore alloués aux États membres au titre de cette réserve. Elle adapte l’article 4 du règlement de 2021 pour tenir compte du fait qu’une partie de l’enveloppe initiale a été transférée vers d’autres instruments, notamment le volet REPowerEU de la facilité pour la reprise et la résilience. Le texte précise qu’une fraction des ressources provisoires, soit un peu plus de 584 millions d’euros, ne sera finalement pas versée aux États membres et sera déduite de la dotation restante de la réserve.

Il encadre les conditions dans lesquelles les montants non transférés à REPowerEU, mais théoriquement dus en 2025, cessent d’être payés par la Commission européenne. Le règlement ainsi modifié continue à s’appliquer à tous les États membres bénéficiaires de la réserve d’ajustement au Brexit, qui finance le remboursement de dépenses publiques liées aux conséquences économiques de la sortie du Royaume-Uni. Le texte a été adopté le 16 décembre 2025 et publié ensuite comme règlement (UE) 2026/211.