Adina Vălean - Article 10, § 2 - Am 168

La proposition de directive, connue sous le nom de directive sur la transparence du lobbying des pays tiers, établit des règles communes pour les activités économiques de représentation d’intérêts menées pour le compte d’entités de pays non membres de l’UE. Elle s’applique aux prestataires de services de représentation d’intérêts rémunérés par une entité d’un pays tiers, ainsi qu’aux activités de représentation d’intérêts menées directement par certaines entités publiques ou privées de ces pays lorsque leurs actions peuvent être attribuées à une autorité publique étrangère.

Le texte impose la création de registres nationaux de transparence, tenus par des autorités indépendantes, où doivent s’inscrire les entités concernées et déclarer des informations sur leur identité, leurs clients de pays tiers, les montants perçus, les objectifs des activités et les principaux moyens utilisés. L’enregistrement donne lieu à l’attribution d’un numéro européen unique de représentation d’intérêts (EIRN), valable dans l’ensemble des États membres, et les registres nationaux sont interconnectés via un portail européen centralisé.

La directive harmonise aussi les obligations de conservation des données, fixe des exigences de transparence lors des interactions avec les responsables publics et prévoit un régime commun de sanctions administratives en cas de non-respect des règles. Elle exclut notamment de son champ les activités diplomatiques normales des autorités publiques de pays tiers et certaines formes de participation citoyenne ou syndicale, afin de cibler spécifiquement les activités de lobbying structurées et rémunérées pour le compte de pays tiers. Le dossier a finalement été rejeté le 27 novembre 2025.