Christel Schaldemose - § 17 - Am 4

Protection des mineurs en ligne, connu sous le nom de « résolution sur l’âge minimum numérique », est un rapport d’initiative du Parlement européen adopté sous forme de résolution non contraignante. Il recommande d’instaurer dans l’Union européenne un « âge minimum numérique » harmonisé de 16 ans pour l’accès aux réseaux sociaux, plateformes de partage de vidéos et compagnons d’IA, avec une limite absolue à 13 ans en dessous de laquelle l’accès serait interdit, et un accès des 13‑16 ans uniquement avec consentement parental. Le texte demande la mise en place de outils de vérification d’âge respectueux de la vie privée, pouvant s’appuyer notamment sur des identités numériques sécurisées.

Il préconise d’interdire ou de désactiver par défaut pour les mineurs certaines fonctionnalités jugées addictives ou manipulatrices, comme le défilement infini, la lecture automatique, les boucles de récompense ou certaines formes de ludification. La résolution invite à renforcer l’application du règlement sur les services numériques (DSA), en particulier ses dispositions spécifiques à la protection des enfants. Elle appelle enfin à mieux encadrer les contenus et services en ligne accessibles aux mineurs, en tenant compte de leurs effets sur la santé physique et mentale.