Article 1 - point 23; Article 38 - § 5 - Am 28S= 90S= 131S=

Connu sous le nom de règlement européen contre la déforestation, ou RDUE, le texte reporte d’un an l’application des obligations prévues par le règlement sur la déforestation. Il maintient l’objectif de lutte contre la mise sur le marché et l’exportation de produits liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts, mais décale les dates d’entrée en vigueur pour les entreprises concernées.

Le report vise les opérateurs et les commerçants qui mettent sur le marché de l’Union ou exportent des produits couverts par le règlement, avec une application désormais fixée au 30 décembre 2026 pour les grands opérateurs et négociants, et au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises.

Le texte s’applique à des produits de base comme le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois, ainsi qu’à leurs produits dérivés. Il oblige les entreprises à garantir que ces produits ne proviennent pas de terres déboisées après la date de référence et qu’ils respectent la législation du pays de production.

Le règlement impose aussi une géolocalisation de l’origine des produits jusqu’aux parcelles de production et un système de diligence raisonnée fondé sur la collecte d’informations, l’évaluation du risque et, si besoin, des mesures pour le réduire.

Il prévoit enfin une simplification pour certains opérateurs en aval et pour les commerçants, qui n’auront plus à déposer certaines déclarations ni à transmettre les numéros de référence dans toute la chaîne d’approvisionnement.