Tineke Strik - § 12 - Am 14

INTÉRIMAIRE sur la proposition de décision du Conseil constatant l’existence d’un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, aussi appelé procédure de l’article 7 contre la Hongrie, porte sur l’état du respect des valeurs de l’Union dans ce pays. Le texte reprend le cadre de l’article 7 du traité sur l’Union européenne, qui permet au Conseil de constater un risque de violation grave des valeurs de l’Union par un État membre et d’adresser des recommandations à cet État. Il examine la situation en Hongrie au regard des valeurs énoncées à l’article 2 du traité, comme le respect de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux.

Le rapport intérimaire formule des constats et des demandes adressées au Conseil quant au suivi de cette procédure, notamment en matière de transparence des auditions et de recommandations concrètes assorties d’échéances. Il s’inscrit dans une démarche de contrôle du respect des valeurs communes par les États membres et de mise en œuvre des mécanismes prévus par les traités lorsque un risque clair de violation grave est identifié. Le texte a été adopté le 25 novembre 2025.