Proposition de résolution

Le dossier porte sur une résolution du Parlement européen demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord sur le commerce numérique entre l’Union européenne et Singapour, généralement désigné comme « accord UE–Singapour sur le commerce numérique » ou « Digital Trade Agreement (DTA) UE–Singapour ». La résolution s’inscrit dans le contexte de ce premier accord autonome de l’Union sur le commerce numérique avec un pays partenaire, destiné à encadrer le commerce de biens et de services réalisés par voie électronique, les flux de données, la protection des données et les droits des consommateurs en ligne entre l’UE et Singapour. Le texte rappelle notamment les bases juridiques pertinentes des traités et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, à la vie privée et aux droits des consommateurs.

Il prévoit que le Parlement demande formellement à la Cour de justice de l’Union européenne de rendre un avis sur la compatibilité de l’accord envisagé avec les traités, avant sa conclusion définitive. La résolution a été rejetée en séance le 13 novembre 2025.