Evelyn Regner - Proposition de la Commission

La proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe, connue sous le nom de « BEFIT », instaure un ensemble commun de règles pour calculer la base imposable des groupes de sociétés opérant dans l’Union européenne. Elle s’applique obligatoirement aux grands groupes ayant une présence imposable dans l’UE et un chiffre d’affaires cumulé annuel d’au moins 750 millions d’euros, avec des critères de détention par l’entité mère et des seuils spécifiques pour les groupes dont la maison mère est située hors de l’UE. Le texte prévoit le calcul d’une assiette commune des revenus imposables des entités membres du groupe, agrégée au niveau de l’Union puis répartie entre États membres selon une clé fondée sur les revenus imposables des dernières années.

Chaque État applique ensuite son propre taux d’impôt sur la part de base imposable qui lui revient, avec la possibilité d’ajustements locaux. La directive remplace les 27 méthodes nationales de détermination de la base imposable pour ces groupes et reprend, en les adaptant, les travaux antérieurs sur une assiette commune de l’impôt sur les sociétés (ACIS/ACCIS). Enfin, elle étend et précise certaines notions fiscales, comme celle d’établissement stable, pour couvrir plus largement les activités transfrontalières des entreprises dans l’UE.