Proposition de résolution

Règlement délégué (UE) 2025/1774 de la Commission modifiant les lignes directrices d’investissement du Fonds InvestEU en matière de défense, ce texte est principalement désigné par les institutions européennes comme règlement délégué sur les investissements stratégiques de défense dans le cadre d’InvestEU. Il modifie l’annexe du règlement délégué (UE) 2021/1078, qui fixe les lignes directrices pour les opérations de financement et d’investissement du Fonds InvestEU. Le texte élargit la définition des investissements stratégiques éligibles pour y inclure un ensemble plus large de technologies et de produits de défense principalement conçus pour un usage militaire, au-delà de ceux déjà couverts par le Fonds européen de la défense.

Il prévoit aussi que des entités établies ou gérées dans des pays associés puissent bénéficier d’un financement pour des projets de défense, dans le cadre d’InvestEU. L’éligibilité est également étendue à des entités contrôlées par des pays non associés, sous réserve qu’elles bénéficient d’une garantie nationale dans un programme de défense financé par l’Union. Le règlement modifie en conséquence les lignes directrices d’investissement pour préciser ces nouvelles catégories d’investissements et de bénéficiaires dans le domaine de la défense. Le dossier a été rejeté par le Parlement européen le 23 octobre 2025.