Loránt Vincze, Charles Goerens - Accord provisoire - Am 146

La proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, qui refond le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014, est généralement désignée comme la réforme du « statut et financement des partis politiques européens ». Elle actualise le cadre juridique commun pour les partis et fondations politiques européens, en confirmant leur personnalité juridique européenne et en précisant les conditions de leur enregistrement, de leur gouvernance et de leur contrôle. Le texte harmonise et relève le taux maximal de cofinancement par le budget de l’Union, fixé à 95 % pour les partis et fondations, en encadrant les autres recettes (cotisations, dons, ressources autogénérées plafonnées) et leur usage.

Il renforce les obligations de transparence, notamment sur les liens entre partis nationaux et européens, la publication en ligne de programmes, logos et informations sur la représentation des femmes et des hommes. La proposition encadre plus strictement les financements provenant de l’extérieur de l’Union et les conditions de participation de partis ou organisations non européens, via des déclarations de respect des valeurs de l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Elle précise enfin que les partis politiques européens ne peuvent pas financer directement ou indirectement des partis ou candidats nationaux, ni intervenir comme tels dans les campagnes nationales ou référendaires. Le règlement a été adopté le 21 octobre 2025.