André Rodrigues - Annexe I – point 3 – sous-point b; Règlement (UE) 2021/2115; Annexe III – BCAE 4 – note de bas de page «*» – alinéa 3 - Am 81= 86=

Le texte modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et 2021/2116, parfois présenté comme un assouplissement de la « conditionnalité PAC », adapte le cadre de la politique agricole commune 2023‑2027 pour les agriculteurs et autres bénéficiaires d’aides. Il allège plusieurs règles de conditionnalité en permettant notamment des dérogations temporaires à certains délais ou périodes lorsque des conditions météorologiques empêchent le respect des normes, limitées aux exploitations ou zones concernées et à la durée strictement nécessaire. Il précise la définition des terres arables et des surfaces mises en jachère dans les plans stratégiques nationaux de la PAC.

Le texte instaure des paiements de crise et ajuste certains types d’intervention en paiements directs, dans des secteurs ciblés et en développement rural, pour mieux répondre aux aléas affectant les exploitations. Il modifie aussi les règles de contrôle, en exemptant de certains contrôles liés à la conditionnalité les agriculteurs dont la taille d’exploitation est au plus de 10 hectares. Enfin, il simplifie la gouvernance des données, l’interopérabilité des systèmes d’information et les rapports annuels de performance, ainsi que le mécanisme de suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances.