Michalis Hadjipantela - Proposition de résolution

Rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne, rapport dit sur la simplification de la fiscalité européenne, analyse comment la complexité et la diversité des règles fiscales dans l’Union affectent entreprises, citoyens et administrations fiscales. Le texte souligne que des systèmes fiscaux trop fragmentés et des normes excessivement complexes créent insécurité juridique, lourdeurs administratives, risques de double imposition et difficultés pour obtenir des remboursements d’impôts, ce qui freine les activités économiques transfrontalières. Il met en avant l’importance de règles fiscales simples, stables et prévisibles pour faciliter le paiement de l’impôt, réduire les coûts de conformité et soutenir la compétitivité, l’investissement et la création d’emplois.

Le rapport invite la Commission européenne à formuler des recommandations pour un système fiscal simplifié et compétitif, notamment via une meilleure utilisation de numéros d’identification fiscale, la réduction des formalités et une harmonisation ciblée des règles. Il insiste aussi sur la numérisation et la coopération entre États membres pour moderniser les outils fiscaux et limiter les pratiques fiscales dommageables, tout en renforçant l’attractivité économique du marché unique. Le rapport a été adopté le 9 octobre 2025.