Rejet - Am 1= 2=

Prolongation de la dérogation applicable aux véhicules utilitaires lourds à émissions nulles, connue sous le nom de dérogation sur les péages pour les poids lourds zéro émission, prolongeait jusqu’au 30 juin 2031 la possibilité pour les États membres d’accorder une réduction considérable ou une exonération des redevances d’infrastructure et des droits de péage à ces véhicules. Le texte modifiait ainsi la directive Eurovignette en repoussant l’échéance actuelle, fixée au 31 décembre 2025. Il ne rendait pas cette mesure obligatoire : chaque État membre restait libre de l’appliquer ou non.

Lorsqu’un État choisissait de maintenir cette dérogation après 2025, il devait en informer la Commission. Le dossier a été rejeté le 07/10/2025.