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Proposition de la Commission

Prolongation de la dérogation applicable aux véhicules utilitaires lourds à émissions nulles

C10-0130/2025DossierTexte officiel
Adopté
7 octobre 202510e mandat
70%
458 pour182 contre11 abstentions(651 exprimés)

En bref

Prolongation de la dérogation applicable aux véhicules utilitaires lourds à émissions nulles, connue sous le nom de dérogation sur les péages pour les poids lourds zéro émission, prolongeait jusqu’au 30 juin 2031 la possibilité pour les États membres d’accorder une réduction considérable ou une exonération des redevances d’infrastructure et des droits de péage à ces véhicules. Le texte modifiait ainsi la directive Eurovignette en repoussant l’échéance actuelle, fixée au 31 décembre 2025. Il ne rendait pas cette mesure obligatoire : chaque État membre restait libre de l’appliquer ou non.

Lorsqu’un État choisissait de maintenir cette dérogation après 2025, il devait en informer la Commission. Le dossier a été rejeté le 07/10/2025.

Sources consultées (20)