Dragoş Benea - Accord provisoire - Am 77
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours
Commission du développement régional
Rapporteur : Dragoş Benea
En bref
La proposition de règlement modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et 2021/1056, parfois désignée comme règlement sur les défis stratégiques du FEDER et du Fonds pour une transition juste, ajuste le cadre de ces fonds de cohésion pour l’examen à mi-parcours de la programmation 2021-2027. Le texte élargit les priorités d’investissement du Fonds européen de développement régional (FEDER) en y intégrant le renforcement des capacités industrielles liées aux capacités de défense, en privilégiant les capacités à double usage civil et militaire. Il précise et étend les objectifs en matière de gestion durable de l’eau et de résilience dans le domaine de l’eau, en renforçant l’accès sûr à la ressource et les infrastructures associées.
Le règlement ajoute également des possibilités de soutien aux logements décents, durables et abordables et aux réformes qui y sont liées, via les programmes financés par le FEDER. Du côté du Fonds pour une transition juste, il adapte les domaines d’intervention pour mieux prendre en compte les nouveaux enjeux stratégiques identifiés à mi-parcours, en cohérence avec l’évolution du contexte économique, social et environnemental. Le texte a été formellement adopté et publié comme règlement (UE) 2025/1914, applicable directement dans tous les États membres.
Sources consultées (13)
- A10-0129/2025 — Parlement européen
- COM(2025) 123 FINAL — Sénat
- Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the — op.europa.eu
- [PDF] PE-CONS 35/1/25 REV 1 | Data - European Union — Conseil de l'UE
- Documents | BUDG | Commissions — Parlement européen
- 12389/25 1 GIP.INST Council of the European Union I — Conseil de l'UE
- Résolutions — Légifrance
- B RÈGLEMENT (UE) 2021/1058 DU PARLEMENT — EUR-Lex
- RESTORE - Soutien régional d'urgence à la reconstruction — Sénat
- Règlementation relative à la programmation 2021-2027 — europe.maregionsud.fr
- Règlement (UE) 2025/1914 du Parlement européen et du — europe.wallonie.be
- Rectificatif au règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et — doctrine.fr
- Union européenne - Textes européens - S nat — Sénat

Guillaume Peltier
ECR

Laurence Trochu
ECR

Marion Maréchal
ECR

Nicolas Bay
ECR

Malika Sorel
NI

Aleksandar Nikolic
PfE

Alexandre Varaut
PfE

André Rougé
PfE

Angéline Furet
PfE

Anne-Sophie Frigout
PfE

Catherine Griset
PfE

Christophe Bay
PfE

Fabrice Leggeri
PfE

France Jamet
PfE

Gilles Pennelle
PfE

Jean-Paul Garraud
PfE

Jordan Bardella
PfE

Julie Rechagneux
PfE

Julien Leonardelli
PfE

Julien Sanchez
PfE

Laurent Castillo
PfE

Marie Dauchy
PfE

Marie-Luce Brasier-Clain
PfE

Mathilde Androuët
PfE

Mélanie Disdier
PfE

Pascale Piera
PfE

Philippe Olivier
PfE

Pierre Pimpie
PfE

Pierre-Romain Thionnet
PfE

Séverine Werbrouck
PfE

Thierry Mariani
PfE

Valérie Deloge
PfE

Virginie Joron
PfE

Céline Imart
PPE

Christophe Gomart
PPE

François-Xavier Bellamy
PPE

Isabelle Le Callennec
PPE

Nadine Morano
PPE

Bernard Guetta
Renew

Christophe Grudler
Renew

Fabienne Keller
Renew

Gilles Boyer
Renew

Grégory Allione
Renew

Laurence Farreng
Renew

Marie-Pierre Vedrenne
Renew

Nathalie Loiseau
Renew

Pascal Canfin
Renew

Sandro Gozi
Renew

Stéphanie Yon-Courtin
Renew

Valérie Devaux
Renew

Valérie Hayer
Renew

Younous Omarjee
The Left