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Dragoş Benea - Rejet - Am 79= 81=

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours

Commission du développement régional

Rapporteur : Dragoş Benea

Rejeté
10 septembre 202510e mandat
20%
136 pour504 contre27 abstentions(667 exprimés)

En bref

La proposition de règlement modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et 2021/1056, parfois désignée comme règlement sur les défis stratégiques du FEDER et du Fonds pour une transition juste, ajuste le cadre de ces fonds de cohésion pour l’examen à mi-parcours de la programmation 2021-2027. Le texte élargit les priorités d’investissement du Fonds européen de développement régional (FEDER) en y intégrant le renforcement des capacités industrielles liées aux capacités de défense, en privilégiant les capacités à double usage civil et militaire. Il précise et étend les objectifs en matière de gestion durable de l’eau et de résilience dans le domaine de l’eau, en renforçant l’accès sûr à la ressource et les infrastructures associées.

Le règlement ajoute également des possibilités de soutien aux logements décents, durables et abordables et aux réformes qui y sont liées, via les programmes financés par le FEDER. Du côté du Fonds pour une transition juste, il adapte les domaines d’intervention pour mieux prendre en compte les nouveaux enjeux stratégiques identifiés à mi-parcours, en cohérence avec l’évolution du contexte économique, social et environnemental. Le texte a été formellement adopté et publié comme règlement (UE) 2025/1914, applicable directement dans tous les États membres.

Sources consultées (13)