Ilhan Kyuchyuk - Proposition de la Commission

La proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité, parfois désigné par la presse spécialisée comme le règlement Insolvabilité, porte spécifiquement sur la mise à jour de ses annexes A et B. Elle remplace la liste des procédures d’insolvabilité nationales visées par le règlement, qui figure à l’annexe A, afin de tenir compte des évolutions récentes des droits internes des États membres. Elle remplace également l’annexe B, qui recense les catégories de praticiens de l’insolvabilité reconnus par chaque État membre et concernés par le règlement.

Le texte ne modifie pas les règles de fond du règlement 2015/848, mais actualise ces deux annexes pour ajuster le champ d’application matériel du règlement aux nouvelles procédures collectives et aux nouvelles dénominations nationales. Le règlement ainsi modifié s’applique directement dans tous les États membres et a été adopté le 10 septembre 2025.