Thomas Bajada - Accord provisoire - Am 26

La proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 1026/2012, souvent présentée comme la révision du règlement « pays tiers autorisant une pêche non durable », actualise l’outil permettant à l’Union européenne de réagir face aux États tiers qui surexploitent des stocks halieutiques partagés avec l’UE. Elle précise les critères permettant de qualifier un pays tiers de non coopératif, notamment lorsqu’il ne respecte pas les règles internationales de gestion d’un stock commun ou ne prend pas les mesures nécessaires de conservation. Le texte clarifie les comportements considérés comme conduisant à une pêche non durable et le processus d’identification des pays concernés, en lien avec le droit international de la mer.

Il encadre les mesures que l’UE peut adopter à l’encontre de ces pays, y compris des mesures commerciales, afin de protéger les stocks de manière durable et d’assurer des conditions de concurrence équitables pour la flotte européenne. Le règlement prévoit aussi un dialogue renforcé avec les pays concernés, avec des délais formalisés pour répondre et s’engager sur des mesures correctrices. Adopté le 9 juillet 2025, il s’inscrit dans le cadre de la politique commune de la pêche.