Emma Fourreau - Projet de décision du Conseil

Proposition de décision relative au protocole de mise en œuvre 2025-2030 de l’accord de partenariat de pêche durable entre l’Union européenne et le Groenland, parfois désignée comme accord de pêche UE–Groenland, ce texte autorise la conclusion, au nom de l’Union, du nouveau protocole annexé à l’accord existant. Il fixe les conditions dans lesquelles les navires de l’Union peuvent accéder aux ressources halieutiques des eaux du Groenland, en précisant les types de pêcheries concernées et les possibilités de pêche. Le protocole détermine les contreparties financières versées par l’Union et, le cas échéant, par les armateurs, en échange de ces possibilités de pêche.

Il encadre également les objectifs de durabilité, de collecte de données et de suivi scientifique des stocks pour la période 2025-2030. Le texte prévoit enfin les modalités de mise en œuvre administrative et technique du protocole entre l’Union, le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark. Ce dossier a été adopté le 8 juillet 2025.