Ľudovít Ódor - Projet du Conseil
Projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur : Ľudovít Ódor
En bref
Le projet de directive, connu sous le nom de réforme de la TVA sur les importations du commerce électronique, modifie les règles applicables aux ventes à distance de biens importés et au paiement de la TVA à l’importation. Il vise à adapter la directive TVA aux opérations réalisées par les assujettis qui facilitent ces ventes, notamment via les plateformes et intermédiaires concernés.
Le texte supprime le seuil de 150 euros qui limitait jusqu’ici l’accès au régime particulier d’importation, afin que le guichet unique IOSS puisse servir pour toutes les ventes à distance de biens importés dans l’Union, quelle qu’en soit la valeur, sauf pour les produits soumis à accise. Il maintient aussi un régime particulier pour déclarer et payer la TVA à l’importation, en simplifiant les obligations déclaratives des opérateurs concernés.
Il s’applique aux biens importés de territoires tiers ou de pays tiers, et aux assujettis qui facilitent leur vente à distance. Le dossier a été adopté le 8 juillet 2025.
Sources consultées (12)
- Réforme douanière, règles de TVA — Sénat
- RAPPORT sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation | A10-0119/2025 — Parlement européen
- E11685 — Sénat
- TVA adaptées à l'ère numérique — Sénat
- JOUE L 310 du 2 décembre 2019 — Légifrance
- Directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique — Légifrance
- Directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 — doctrine.fr
- La conformité de la législation européenne aux Principes — matheo.uliege.be
- 9681/24 — Conseil de l'UE
- [Textes] Directive ViDA : enfin ! (partie 2) - Lexbase — lexbase.fr
- Textes adoptés - Mise en œuvre de la sixième directive TVA - Mercredi 16 février 2022 — Parlement européen
- Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Légifrance
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