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Karin Karlsbro - Projet de décision du Conseil

Projet de décision du Conseil relative à l’extinction de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne

A10-0089/2025DossierTexte officiel

Commission du commerce international

Adopté
17 juin 202510e mandat
87%
583 pour78 contre8 abstentions(669 exprimés)

En bref

La décision est surtout connue comme la fin de l’APV FLEGT UE-Cameroun, ou la résiliation de l’accord de partenariat volontaire FLEGT avec le Cameroun. Elle porte sur la dénonciation de l’accord forestier qui encadre les exportations de bois camerounais vers l’Union européenne.

Le texte met fin à l’accord conclu avec le Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés. Cet accord visait à garantir que le bois exporté vers l’UE ait été récolté, transporté et exporté légalement, au moyen de contrôles, de vérifications et d’autorisations FLEGT.

La décision organisée par le Conseil prévoit de ne pas reconduire l’accord à son échéance et d’en organiser l’extinction après notification. Selon le régime prévu par l’accord, celui-ci cesse de s’appliquer douze mois après cette notification.

Le Parlement européen a adopté le texte le 17 juin 2025.

Sources consultées (12)