Anna Cavazzini, Borys Budka - Proposition de la Commission

La proposition de décision relative à l’adoption de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie, généralement présentée par les institutions comme l’« accord interprétatif intra‑UE sur le traité sur la Charte de l’énergie », porte sur la manière dont ce traité s’applique entre l’Union européenne, Euratom et leurs États membres. Le texte autorise l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique à adopter un accord commun qui précise comment interpréter et appliquer le traité sur la Charte de l’énergie dans leurs relations mutuelles. Cet accord interprétatif vise notamment à encadrer, dans le cadre intra‑UE, l’usage des mécanismes prévus par le traité, en particulier les procédures d’arbitrage entre investisseurs et États membres.

Il rappelle que la clause d’arbitrage prévue par le traité sur la Charte de l’énergie ne s’applique pas aux différends entre un investisseur d’un État membre et un autre État membre, l’arbitrage privé n’étant pas considéré comme une voie de règlement intra‑UE. L’accord est destiné à être pris en compte par les juridictions et arbitres lorsqu’ils interprètent le traité sur la Charte de l’énergie, afin de garantir une interprétation cohérente avec le droit de l’Union. La décision, qui approuve l’adoption de cet accord par l’Union, a été définitivement adoptée le 18 juin 2025.