Proposition de la Commission
Modification du règlement (UE) nº 228/2013 en ce qui concerne une aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte du cyclone Chido ayant dévasté Mayotte
En bref
Le règlement modifiant le règlement (UE) nº 228/2013, souvent rattaché au programme POSEI pour les régions ultrapériphériques, adapte ce cadre d’aide agricole aux conséquences de catastrophes naturelles majeures, en particulier le cyclone Chido à Mayotte. Il permet aux États membres concernés de proposer à la Commission une modification de leur programme POSEI afin que les agriculteurs et autres bénéficiaires touchés par une catastrophe exceptionnelle puissent continuer à percevoir les aides pendant toute la période de reconstruction, même si leur niveau d’activité est temporairement réduit, à condition de s’engager à rétablir leur capacité de production. Ces adaptations doivent faire l’objet d’un réexamen annuel et d’un suivi commun entre la Commission et l’État membre.
Le texte introduit également une souplesse spécifique pour Mayotte, en autorisant l’approbation des demandes de soutien après la date normalement limite du 30 juin 2025, afin de tenir compte des perturbations liées au cyclone. L’ensemble de ces mesures s’applique aux secteurs agroalimentaire et forestier des régions ultrapériphériques de l’Union déjà couvertes par le règlement POSEI.
Sources consultées (14)
- Textes adoptés - Aide supplémentaire et flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte du cyclone Chido ayant dévasté Mayotte - Mardi 17 juin 2025 — Parlement européen
- Règlement - 228/2013 - FR — EUR-Lex
- DOUE-L-2013-80483 Reglamento (UE) nº 228/2013 del — boe.es
- Soutien de l'UE en faveur des agriculteurs des régions — EUR-Lex
- Règlement (UE) 228/2013 du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union | Doctrine — doctrine.fr
- PR_INI — Parlement européen
- [PDF] Dossier spécial — Commission européenne
- Résolution du Parlement européen du 13 juin 2023 sur l’évaluation de la nouvelle communication de la Commission relative aux régions ultrapériphériques (2022/2147(INI)) — EUR-Lex
- Textes officiels Agriculture — observatoire-greendeal.eu
- Article 21 - Règlement 228/2013 — doctrine.fr
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- 10559/26 1 ECOFIN.2.B Council of the European Union — Conseil de l'UE
- Https://secure.ipex.eu/IPEXL-WEB/download/file/8a8 — secure.ipex.eu
- [PDF] Avis 09/2026 concernant la proposition 2025/0240 (COD) de — eca.europa.eu
Guillaume Peltier
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ECR
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ECR
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ECR
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PfE
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PfE
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PfE
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