§ 29 - Am 16

Anciens défis et les nouvelles pratiques commerciales dans le marché intérieur, généralement désigné comme résolution sur le marché unique et les nouvelles pratiques commerciales, porte sur l’adaptation du marché intérieur aux obstacles persistants et aux évolutions des modèles économiques. Le texte réaffirme le rôle central du marché unique et demande à la Commission et aux États membres de supprimer les obstacles injustifiés à la libre circulation des biens et des services, tout en maintenant un haut niveau de protection des consommateurs. Il insiste sur la simplification des règles, la sécurité juridique et la lutte contre la fragmentation réglementaire qui affecte particulièrement les PME, les jeunes entreprises et les entreprises en expansion.

La résolution traite aussi des nouvelles pratiques commerciales, notamment celles liées au numérique, et appelle à des règles de concurrence favorables à l’innovation, proportionnées et durables. Elle demande de mieux coordonner l’application des règles du marché intérieur entre États membres et institutions européennes, afin de rendre le cadre plus homogène pour les entreprises et les consommateurs. Adoptée le 8 mai 2025, elle fixe des orientations politiques pour l’évolution future du marché intérieur.