Karin Karlsbro - Proposition de la Commission

Le règlement, qui s’inscrit dans les mesures de soutien commercial de l’Union à l’Ukraine, est couramment présenté comme une suspension de certaines règles communes de l’UE sur les importations pour les produits ukrainiens. Il suspend, pour les produits originaires d’Ukraine, l’application d’une large partie du règlement (UE) 2015/478 qui fixe le régime commun applicable aux importations, en particulier les dispositions de surveillance et de sauvegarde commerciale. Concrètement, les importations de produits ukrainiens dans l’Union ne sont plus soumises à ces mécanismes de contrôle quantitatif et de protection du marché, afin de faciliter leur entrée sur le marché européen.

Le texte prévoit toutefois qu’en cas d’augmentation des importations d’un produit ukrainien au point de contribuer de manière significative à un dommage grave ou à une menace de dommage grave pour les producteurs européens de produits similaires, la Commission européenne peut rétablir temporairement l’application des anciennes règles pour ce produit, pour une durée maximale de douze mois. Le règlement s’applique dans tous les États membres du 6 juin 2025 au 5 juin 2028.