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Jaroslav Bžoch - Projet de décision du Conseil

Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

A10-0027/2025DossierTexte officiel

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur : Jaroslav Bžoch

Adopté
2 avril 202510e mandat
92%
619 pour9 contre45 abstentions(673 exprimés)

En bref

Le projet de décision sur la conclusion de l’accord de coopération entre Eurojust et la Bosnie-Herzégovine, parfois désigné comme l’accord Eurojust–Bosnie-Herzégovine, approuve un accord international encadrant la collaboration en matière de coopération judiciaire pénale entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine. Ce texte valide formellement, au nom de l’Union, l’accord signé le 28 octobre 2024 entre Eurojust et les autorités bosniennes compétentes pour la coopération judiciaire en matière pénale. L’accord permet le transfert de données à caractère personnel entre Eurojust et ces autorités, afin de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme et de protéger la sécurité de l’Union et de ses citoyens.

Il organise de façon générale les échanges d’informations et la collaboration opérationnelle entre les autorités judiciaires des États membres et celles de Bosnie-Herzégovine dans les affaires pénales transfrontalières. La décision précise que l’accord est approuvé au nom de l’Union européenne et entre en vigueur à la date de son adoption. Le dossier a été adopté par le Parlement européen le 2 avril 2025.

Sources consultées (14)