Tomas Tobé - Projet de décision du Conseil

Projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République populaire du Bangladesh sur certains aspects des services aériens, aussi désigné comme accord horizontal UE–Bangladesh sur les services aériens. Le texte approuve, au nom de l’Union, un accord conclu avec le Bangladesh visant à mettre en conformité avec le droit de l’Union les accords bilatéraux de services aériens existants entre sept États membres (Belgique, Danemark, Italie, Pays-Bas, Pologne, France et Slovaquie) et le Bangladesh. L’accord remplace les clauses des accords bilatéraux qui limitaient l’accès aux liaisons aux seules compagnies détenues et contrôlées par l’État signataire ou ses ressortissants, par des clauses de « transporteur de l’Union », ouvertes à toute compagnie aérienne de l’UE.

Il garantit ainsi un accès non discriminatoire aux routes aériennes entre le Bangladesh et les sept États membres concernés, sous réserve des droits de trafic prévus dans chaque accord bilatéral. L’accord intègre par ailleurs des clauses types de l’UE en matière de sécurité aérienne, de fiscalité des carburants aviation et de compatibilité avec les règles de concurrence. Le projet de décision charge la Commission de notifier, au nom de l’Union, le consentement à être liée par l’accord et organise son entrée en vigueur dans l’ordre juridique de l’UE.