Anna Cavazzini - Projet de décision du Conseil

Projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, relatif à la « convention de Maurice sur la transparence », autorise l’Union à adhérer à cette convention multilatérale. Le texte approuve la convention des Nations unies qui permet d’étendre aux anciens traités d’investissement les règles de transparence de la CNUDCI applicables aux arbitrages entre investisseurs et États. Ces règles imposent la publication des informations de base sur les procédures, la mise à disposition des principaux documents, dont les décisions des tribunaux, et l’ouverture des audiences au public.

Elles prévoient aussi la possibilité pour des tiers intéressés, notamment des organisations de la société civile, de présenter des observations aux tribunaux arbitraux. En donnant son accord à la conclusion de la convention de Maurice, le texte permet que ces règles s’appliquent aux arbitrages fondés sur des traités d’investissement conclus avant le 1er avril 2014, sans renégociation individuelle de chaque traité. Le dossier a été adopté le 18 décembre 2024.