Dariusz Joński - Projet de décision du Conseil

Décision relative à l’adhésion du Royaume des Tonga à l’accord de partenariat économique intérimaire UE–États du Pacifique, parfois rattachée à l’ensemble des accords de partenariat économique (APE) avec les pays du Pacifique. Le texte approuve au nom de l’Union européenne l’adhésion des Tonga à l’accord de partenariat intérimaire signé en 2009 entre la Communauté européenne et plusieurs États du Pacifique, cadre d’un accord de partenariat économique entre les deux régions. Il prévoit que cette adhésion devient effective une fois que les Tonga auront déposé leur acte d’adhésion conformément à l’article 80 de l’accord.

La décision organise aussi l’application provisoire de l’accord entre l’UE et les Tonga, dix jours après que les deux parties se sont mutuellement notifiées l’accomplissement de leurs procédures internes nécessaires. Par cette adhésion, les Tonga sont intégrées dans le régime commun de règles et d’institutions de l’APE intérimaire, qui encadre notamment l’accès au marché européen en franchise de droits et sans contingent pour les marchandises des États du Pacifique concernés. Le texte a été adopté le 18 décembre 2024.