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Proposition de résolution

Projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié COT102, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

B10-0145/2024DossierTexte officiel

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Adopté
26 novembre 202410e mandat
75%
496 pour143 contre18 abstentions(657 exprimés)

En bref

Le projet de décision, relatif au coton génétiquement modifié COT102, est connu sous le nom de « coton OGM COT102 ». Il porte sur l’autorisation dans l’Union européenne de la mise sur le marché de produits contenant du coton COT102, consistant en ce coton ou issus de celui‑ci, pour l’alimentation humaine, l’alimentation animale et d’autres usages, à l’exclusion de la culture. Le texte précise que le coton COT102, identifié par le code SYN‑IR1Ø2‑7, a été modifié pour exprimer une protéine insecticide Vip3Aa19 conférant une résistance à certains insectes lépidoptères, et une protéine APH4 utilisée comme marqueur de sélection lors de la modification génétique.

Il encadre l’autorisation par des conditions, notamment en matière d’étiquetage, avec l’obligation de mentionner que les produits ne sont pas destinés à la culture lorsque le coton COT102 est présent. Le texte s’applique aux opérateurs qui importent, transforment ou commercialisent des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou d’autres produits contenant du coton COT102 dans l’Union européenne. Adopté en 2024, il s’inscrit dans le cadre du règlement (CE) n° 1829/2003 sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Sources consultées (12)