Article 1, § 1, avant le point 1 Règlement (UE) 2023/1115 - Am 6

Règlement sur la déforestation, connu sous le nom de RDUE ou EUDR, modifie le calendrier d’application du règlement européen de 2023 sur les produits liés à la déforestation. Il ne change pas le fond des obligations: il reporte d’un an l’entrée en application des règles pour les grands opérateurs et commerçants, au 30 décembre 2025, et pour les micro et petites entreprises, au 30 juin 2026.

Le texte vise donc les opérateurs, négociants et entreprises qui mettent sur le marché de l’Union ou exportent certains produits liés à la déforestation. Il laisse inchangées les exigences prévues par le règlement de base, qui porte notamment sur des produits comme le soja, le cacao, le café, le bois, le caoutchouc, l’huile de palme et les bovins.

Le règlement de 2023 est déjà en vigueur depuis juin 2023, mais ses obligations devaient commencer fin 2024. La modification adoptée en décembre 2024 décale simplement cette date d’application, sans modifier la liste des produits concernés ni le principe d’interdiction des produits issus de terres déboisées après le 31 décembre 2020.