Herbert Dorfmann - Proposition de la Commission au Conseil

Le projet de directive du Conseil relatif au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source, connu sous le nom de directive FASTER, harmonise dans l’Union européenne les procédures permettant aux investisseurs transfrontaliers d’obtenir l’allègement ou le remboursement de retenues à la source excessives sur les dividendes et, éventuellement, les intérêts de titres cotés. Il prévoit la création d’un certificat européen numérique de résidence fiscale (CRFN), document dématérialisé commun à tous les États membres qui atteste la résidence fiscale de l’investisseur et doit être délivré automatiquement par les administrations nationales. La directive impose aux États membres de compléter leurs procédures classiques par au moins une procédure accélérée : soit un dégrèvement à la source, appliquant directement le taux réduit au moment du versement, soit un remboursement rapide dans un délai déterminé de l’excédent de retenues à la source.

Elle instaure en outre des obligations de transmission numérique standardisée d’informations pour les intermédiaires financiers certifiés, tels que les banques ou plateformes d’investissement, afin de sécuriser les flux et de faciliter la détection des cas d’évasion, de fraude ou d’abus fiscaux. Les nouvelles règles s’appliqueront à tous les États membres de l’UE, avec une transposition attendue d’ici fin 2028 et une entrée en vigueur au 1er janvier 2030. La directive a été formellement adoptée le 14 novembre 2024 par le Parlement européen, puis par le Conseil en décembre 2024.