Loi européenne sur le climat

Loi européenne sur le climat, connu sous le nom de « loi climat européenne », ce règlement fixe le cadre général de l’action de l’Union pour atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050. Il inscrit dans le droit de l’UE un objectif contraignant de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % en 2030 par rapport à 1990, en limitant la part des absorptions (puits de carbone) dans cet objectif. Le texte organise une réduction irréversible et progressive des émissions et le renforcement des puits de carbone, en couvrant l’ensemble des secteurs réglementés par le droit de l’Union.

Il impose aux États membres l’élaboration de stratégies d’adaptation au changement climatique et encadre la comparaison régulière de leurs politiques avec la trajectoire 2030-2050. La loi climat européenne crée un conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique chargé d’évaluer les progrès et d’éclairer les futures décisions. Le dossier mentionné porte sur des amendements à ce règlement visant à en modifier le contenu, mais ceux-ci ont été rejetés le 9 juillet 2025.