PROPOSAL FOR A DECISION amending the decision of 18 December 2024 on setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union to extend the special committee’s term of office and adjust its responsibilities

Décision relative à la commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne, généralement désignée comme « commission spéciale sur la crise du logement ». Le texte propose de modifier la décision du 18 décembre 2024 qui a créé cette commission spéciale, afin de prolonger son mandat et de préciser ou ajuster ses missions. Il étend la durée de fonctionnement de la commission au-delà des douze mois initialement prévus à compter de sa réunion constitutive, pour lui permettre de poursuivre ses travaux sur la crise du logement et d’alimenter notamment le plan européen pour des logements abordables.

Le texte ajuste également les responsabilités de la commission, en affinant le périmètre des analyses à mener sur les besoins en logement, les politiques publiques et les financements européens, nationaux, régionaux et locaux, ainsi que sur la spéculation immobilière et ses effets. Il confirme que la commission reste composée de 33 membres et maintient l’obligation de présenter un rapport final avec recommandations en matière de logement décent, durable et abordable pour les citoyens de l’Union européenne.