Projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 94637, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Autorisation européenne de mise sur le marché de la soja OGM MON 94637, ce texte concerne l’entrée dans l’Union de produits contenant ce soja génétiquement modifié, consistant en ce soja ou dérivés de celui-ci. Il encadre l’importation et l’utilisation dans l’UE d’aliments, ingrédients alimentaires, aliments pour animaux et autres produits fabriqués à partir de la variété MON 94637, développée pour résister à certains insectes lépidoptères grâce à l’expression de protéines Cry1A.2 et Cry1B.2. La décision autorise ces produits pour l’alimentation humaine et animale, ainsi que pour d’autres usages, tout en excluant explicitement la culture de ce soja sur le territoire de l’Union.

L’autorisation impose que les produits ne soient pas destinés à la culture et soient étiquetés en conséquence, notamment par la mention « not for cultivation » pour les exportations vers l’UE. Elle s’inscrit dans le cadre du règlement (CE) n° 1829/2003 relatif aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés et est valable pour une période de dix ans à compter de sa notification.