Projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DBN-09004-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DBN-09004-6, souvent désigné comme l’autorisation européenne du soja OGM DBN-09004-6, porte sur l’importation et l’utilisation de cette variété de soja dans l’Union européenne. Il prévoit que des denrées alimentaires, des ingrédients alimentaires, des aliments pour animaux et divers produits contenant ce soja, consistant en ce soja ou obtenus à partir de celui-ci, puissent être commercialisés dans l’UE, sous le cadre du règlement (CE) n° 1829/2003 sur les OGM alimentaires et les aliments pour animaux. L’autorisation concerne en particulier les importateurs de soja et les fabricants de produits destinés à l’alimentation humaine et animale, ainsi que les entreprises de transformation agroalimentaire.

Le texte ne porte que sur la mise sur le marché et n’ouvre pas la voie à la culture de cette variété de soja dans l’Union, qui reste interdite, les produits devant être clairement étiquetés comme non destinés à la culture. L’autorisation, une fois accordée par la Commission, est valable pour une durée de dix ans. Le dossier a été adopté par le Parlement européen le 11 février 2026.