Demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part, et de la proposition d’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part

La résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur l’accord UE-Mercosur, connue sous le nom de loi ou résolution UE-Mercosur, vise à faire vérifier si la scission de l’accord en un accord de partenariat et un accord commercial intérimaire est compatible avec les traités de l’Union. Elle demande aussi à la Cour d’examiner la procédure suivie pour parvenir à cette conclusion. Le texte porte donc sur la compatibilité juridique de la future architecture de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, ainsi qu’avec l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.

Selon le Parlement européen, la demande d’avis concerne à la fois l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire sur le commerce. Le dossier a été rejeté le 21/01/2026.