Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679

La proposition de règlement est connue sous le nom de « règlement sur les règles de procédure supplémentaires du RGPD » ou, plus simplement, de texte sur la procédure du RGPD. Elle fixe des règles communes pour le traitement des réclamations et la conduite des enquêtes lorsque l’application du RGPD concerne plusieurs États membres.

Le texte harmonise d’abord les conditions de recevabilité des plaintes transfrontalières, avec un formulaire commun et une liste d’informations à fournir. L’autorité saisie doit vérifier rapidement si le dossier est complet avant de le transmettre à l’autorité chef de file.

Il organise ensuite la coopération entre autorités de protection des données pendant l’instruction des affaires, afin de mieux encadrer les échanges d’informations et la coordination des étapes de l’enquête.

Le règlement prévoit aussi un accès au dossier administratif pour les parties concernées et fixe des règles sur le traitement des informations contenues dans ces dossiers.

Le texte adopté le 21 octobre 2025 a ensuite été publié comme règlement (UE) 2025/2518, applicable à partir du 1er janvier 2026.