POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 suivant l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Le texte modifiant la directive 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, parfois désigné par la presse comme la réforme de la « directive ADR consommateurs », vise à adapter le cadre européen de règlement des litiges de consommation après l’abandon de la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR). Il prévoit la suppression dans le droit de l’Union de toute référence à cette plateforme européenne en ligne, désormais fermée, et la réorganisation des dispositifs de règlement extrajudiciaire autour des autorités et organismes nationaux. Il modifie la directive 2013/11/UE pour préciser les informations que les professionnels doivent fournir aux consommateurs sur les procédures de règlement extrajudiciaire disponibles et pour mettre à jour les règles d’agrément et de supervision des entités de règlement des litiges.

Il adapte aussi la directive (UE) 2015/2302 sur les voyages à forfait, la directive (UE) 2019/2161 sur la protection des consommateurs et la directive (UE) 2020/1828 sur les actions de représentation, afin de retirer les renvois à la plateforme ODR et de harmoniser les obligations d’information liées aux voies de recours extrajudiciaires. L’acte n’a finalement pas été adopté, la position du Conseil en première lecture ayant été rejetée en deuxième lecture.