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RapportA10-0213/202610e mandat
Rejeté20 octobre 2026

Lutte contre la fraude à la TVA – l’efficacité de la coopération transfrontière en matière de fraude à la TVA et son incidence sur le budget de l’Union

2 scrutinsTexte officiel EP

Vote final

Rejeté

Ensemble du Parlement

662 exprimés
357 pour (54%)31 abst.274 contre (41%)

🇫🇷 Eurodéputés français

76 exprimés
40 pour (53%)0 abst.36 contre (47%)
20 octobre 2026

Autres scrutins (1)

20 octobre 2026Rejeté

Ondřej Knotek - § 22 - Am 2

29%