Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains

Le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains, parfois désigné comme accord commercial UE–Mexique, autorise formellement l’Union à conclure un accord de commerce provisoire avec ce pays. Ce texte donne à l’Union européenne la base juridique pour mettre en œuvre un accord intérimaire qui doit s’appliquer dans l’attente d’un accord commercial plus complet ou de la mise à jour d’un cadre existant. L’accord vise à encadrer les échanges de biens et de services entre l’UE et le Mexique, en fixant des règles tarifaires et commerciales spécifiques entre les deux parties, sans que le détail des concessions sectorielles soit précisé dans la décision elle-même.

La décision prévoit que l’accord intérimaire sera signé puis conclu au nom de l’Union européenne, et que son texte sera publié au Journal officiel de l’UE une fois la procédure achevée. Le dossier, qui porte sur la conclusion de cet accord intérimaire, a été finalement adopté le 8 juillet 2026.