Contenant une proposition de résolution non législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique

Le texte, connu sous le nom de proposition de résolution sur l’accord UE-Singapour sur le commerce numérique, prend position sur la conclusion de cet accord entre l’Union européenne et Singapour. Il concerne la décision du Conseil d’autoriser cette conclusion et ne modifie pas directement le droit applicable. La résolution porte sur un accord de commerce numérique, donc sur les règles qui encadrent les échanges électroniques entre les deux parties.

Elle vise ainsi l’acceptation ou le refus politique de la conclusion de l’accord, sans en réécrire le contenu. Le dossier a été adopté le 13 novembre 2025.