Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés sur l’initiative de la Commission (EGF/2026/000 TA 2026 — Assistance technique)

Connu sous le nom de mobilisation du FEM pour assistance technique, ce dossier porte sur une décision de financement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés. Il ne concerne pas une aide à des salariés licenciés dans un cas de restructuration précis, mais l’usage d’une partie du fonds pour son fonctionnement et son appui technique.

Le texte prévoit de mobiliser une contribution au titre du budget 2026 de l’Union pour couvrir des dépenses liées à l’assistance technique du fonds. Dans le cadre du FEM, cette assistance sert à préparer, suivre, contrôler et évaluer les interventions, ainsi qu’à financer des actions de soutien administratif et de coordination.

Le dispositif s’applique donc au niveau de l’Union européenne, et non à un État membre ou à une entreprise particulière. Il s’inscrit dans le cadre du règlement qui permet au FEM de financer des mesures d’aide au reclassement des travailleurs touchés par des licenciements liés à des restructurations de grande ampleur.

La décision est adoptée le 7 juillet 2026.