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RapportA10-0173/202510e mandat
Adopté10 février 2026

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/32/UE en ce qui concerne les équipements de recharge des véhicules électriques, les distributeurs de gaz comprimé et les compteurs d’électricité, de gaz et d’énergie thermique

1 scrutinTexte officiel EP

En bref

Équipements de recharge des véhicules électriques, distributeurs de gaz comprimé et compteurs d’électricité, de gaz et de chaleur, connu sous le nom de révision de la directive sur les instruments de mesure, modifie la directive de 2014 sur les instruments de mesure pour y intégrer de nouvelles exigences harmonisées. Le texte encadre surtout les bornes de recharge pour véhicules électriques nouvellement installées, sans imposer de mise à niveau des stations existantes. Il fixe aussi des règles techniques pour les distributeurs de gaz comprimé et ajuste les annexes relatives aux compteurs d’électricité, de gaz et d’énergie thermique.

La réforme vise notamment à harmoniser les exigences essentielles applicables aux équipements de recharge, y compris les dispositifs auxiliaires utilisés pendant la recharge. Elle précise que les exigences de compensation d’étalonnage ne s’appliquent qu’aux stations publiques lorsque la facturation repose sur l’énergie livrée à la batterie. Le texte contient aussi des ajustements techniques pour tenir compte des compteurs d’énergie thermique utilisés pour le refroidissement.

Sources consultées (13)

Commission

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Dernier scrutin

Adopté

Ensemble du Parlement

642 exprimés
594 pour (93%)23 abst.25 contre (4%)

🇫🇷 Eurodéputés français

73 exprimés
72 pour (99%)1 abst.0 contre (0%)
10 février 2026